LE VEHICULE ECONOMIQUEMENT IRREPARABLE :
  • CHAMP D'APPLICATION :

    Le dispositif s'applique à tous les véhicules qui font l'objet d'une immatriculation française (poids lourd, semi-remorque, caravane, deux roues...). Les immatriculations spécifiques sont aussi concernées par la procédure (séries TT ou IT, véhicules à l'étranger en instance d'immatriculation en France, séries diplomatiques).

    Dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise, l'assureur doit vous proposer de lui céder le véhicule en application de l'article L327-1 du code de la route, si vous n'êtes pas responsable de l'accident ou si vous êtes indemnisé au titre de votre garantie dommages.

  • QUE FAIRE EN CAS DE VEI ?

    Vous disposez de 30 jours à la réception de la proposition de votre assureur automobile pour accepter ou refuser la cession.

    Céder votre véhicule à l'assureur
    Vous transmettez à votre assureur automobile les documents suivants :
    - la carte grise barrée, en indiquant "Vendu le..." (date de transmission), suivi de votre signature;
    - un certificat de cession (la case "vehicule destiné à la destruction" ne sera cochée que si l'expert en automobile a déclaré le véhicule techniquement irréparable);
    - une déclaration de situation du véhicule (certificat de non gage).

    Faire réparer votre véhicule
    Vous informez l'expert en automobile de votre décision pour qu'il puisse rédiger son rapport à l'assureur automobile. L'indemnisation de votre assureur automobile est alors basée sur la différence entre la valeur avant sinistre et l'estimation, par l'expert en automobile, de la valeur de sauvetage.
    Vous choisissez un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés, avant le début des travaux de réparation (de préférence le même expert).
    A savoir : en cas de refus de céder votre véhicule à l'assureur automobile, celui-ci doit informer la préfecture du département du lieu d'immatriculation (si la valeur de votre véhicule est supérieure à 152,45 €) qui inscrira sur le fichier une opposition à tout transfert de la carte grise. La seule possibilité de vendre ultérieurement ce véhicule est de le faire contrôler les réparations par un expert qualifié pour le contrôle des VGA.

  • LE ROLE DE L'EXPERT EN AUTOMOBILE :

    La loi confie à l'expert en automobile le soin de déterminer si le véhicule "a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité". En outre, pour lever l'opposition à tout transfert de la carte grise, le rapport établi par l'expert en automobile mentionne "que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens du dernier alinéa de l'article R 321-16 du code de la route, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise".

    Pour remplir sa mission, l'expert en automobile s'entoure de tous les moyens techniques mis à sa disposition (instruments de mesure) et fait toutes investigations utiles (communication de factures d'achat de pièces, bons de magasin, fiches d'atelier, résultats de contrôles...).
    Comme dans la procédure VGA, l'expert en automobile suit les travaux de réparation et en contrôle la bonne exécution.

    Remarque : Dans certains cas l'expert vous demandera donc de procéder, à vos frais, à des travaux d'entretien liés à la sécurité, même s'ils sont sans rapport avec l'accident (freins, suspension, trains roulants...).

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