LE VEHICULE GRAVEMENT ACCIDENTE :
  • LES DEMARCHES :

    Remplissez un constat amiable avec l'autre conducteur. Téléphonez, le cas échéant, à votre société d'assistance pour les mesures d'urgence relatives au véhicule.

    Déclarez l'accident à votre assureur automobile. Vous lui adressez par écrit cette déclaration, de préférence par lettre recommandée. Vous devez, par ailleurs, indiquer les coordonnées de l'autorité de police ou de gendarmerie ayant, le cas échéant, effectué un constat ou prcès-verbal.

    Choisissez l'expert en automobile qualifié pour le contrôle des VGA.

    Pour accélérer le règlement du sinistre, pensez à choisir l'expert en automobile en accord avec votre assureur automobile afin qu'il reçoive de ce dernier, en même temps, la mission d'évaluer le montant des dommages.

  • LE ROLE DE L'EXPERT EN AUTOMOBILE :

    L'expert en automobile doit examiner le véhicule et se déterminer en fonction des trois propositions suivantes :

    Véhicule ne présentant pas un caractère dangereux
    L'expert en automobile, après contrôle et tests de sécurité, que les organes de sécurité du véhicule ne sont pas touchés. Il vous fournit un document provisoire (valable 15 jours) pour vous permettre de circuler à nouveau.

    Véhicule présentant un caractère dangereux
    L'expert en automobile constate que les dommages atteignent des organes de sécurité (direction par exemple) ou son infrastructure (caisse ou châssis). Il dresse un devis descriptif des réparations à effectuer. Cette estimation est faite avant démontage, pour vous permettre de prendre une décision.

    Véhicule techniquement irréparable
    L'expert en automobile constate que la remise en état du véhicule n'est pas techniquement raisonnable car celui-ci répond à l'un de ces six critères :
    - véhicule complètement brûlé;
    - véhicule immergé au-dessus du tableau de bord (à l'exception des motos);
    - véhicule dont un élément de sécurité n'est, à dire d'expert, ni réparable ni remplaçable (éléments de liaison au sol, de suspension, de direction, de freinage, et leurs organes de commande, les fixations et articulations des sièges, les coussins gonflables, prétentionneurs, ceintures de sécurité et leurs éléments périphériques de fonctionnement, la coque, le châssis, et le cadre pour les deux roues);
    - Véhicule dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles;
    - véhicule dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis ou cadre (pour les deux roues) qui entraîne la perte de leur identité d'origine.
    - véhicule qui est définitivement non identifiable après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de l'identifier.

  • QUE FAIRE EN CAS DE VGA ? :

    Trois possibilités s'offrent à vous :

    Mise en destruction de votre véhicule
    Vous transmettez, à la préfecture du département d'immatriculation de votre véhicule, les documents (feuillets n° 4 et 5) justifiant le retrait conservatoire de la carte grise par les forces de l'ordre, en indiquant que le véhicule est destiné à la destruction.

    Vente de votre véhicule sans le faire réparer
    Vous transmettez à votre assureur automobile les documents (feuillets n° 4 et 5) justifiant le retrait conservatoire de la carte grise par les forces de l'ordre, en indiquant "Vendu le..." (date de transmission), suivie de votre signature. Cette solution est souvent pratiquée lorsque le montant des réparations dépasse la valeur de votre véhicule.

    Réparation de votre véhicule
    Vous informez l'expert en automobile de votre décision pour qu'il puisse suivre, étape par étape, le déroulement des travaux de remise en état. A leur issue, l'expert en automobile contrôle l'état du véhicule, pour vérifier sa conformité aux règles de sécurité.

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